Conditions d'utilisation
Date d'entrée en vigueur: Janvier 2026
En utilisant ce service, vous acceptez d'être gentil.
S'il vous plaît, n'utilisez pas nos outils pour des trucs illégaux.
Service fourni 'tel quel'. Si ça brise, on est vraiment désolé.
Ce site peut afficher des publicités diffusées par Google AdSense pour aider à soutenir le service. Ces annonces sont gérées par Google et peuvent utiliser des cookies pour personnaliser le contenu en fonction de votre activité de navigation. En utilisant ce site, vous reconnaissez et acceptez l'utilisation de la publicité.
Utilisation acceptable
Vous acceptez d'utiliser nos outils uniquement à des fins légales. Vous ne pouvez pas utiliser notre service pour traiter des documents contenant du contenu illégal, des logiciels malveillants ou du matériel portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.
Propriété intellectuelle
Le service pdfcanada.ca, y compris sa conception, ses fonctionnalités et son contenu (à l'exclusion des documents téléchargés par les utilisateurs), nous appartient. Vos documents restent votre propriété—nous n'accédons jamais, ne stockons ni ne revendiquons la propriété de vos fichiers.
Exclusion de garanties
Notre service est fourni 'tel quel' sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas un service ininterrompu, un fonctionnement sans erreur ou des résultats spécifiques. Utilisez nos outils à votre discrétion.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation de notre service.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue du service après les modifications constitue une acceptation des conditions modifiées.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois de l'Ontario, Canada. Tout litige sera résolu devant les tribunaux de l'Ontario.